Statuts de l'association


Titre I – Organisation juridique


 PREAMBULE

L'Association Handi’Cap de ______ est une Association fédérée à la Fédération Handi’Cap. A ce titre elle s'engage à respecter les statuts de la Fédération Handi’Cap.
Les adhérents aux présents statuts désirent participer à l’action de la Fédération Handi’Cap.
Ils reconnaissent que la Fédération Handi’Cap, ci-après désignée par FHC, est la seule Autorité pouvant donner de façon générale les orientations politiques de l’association.
Dans ce cadre, ils s’engagent à respecter l’éthique, le suivi des objectifs et les règles de fonctionnement décidés par la Fédération Handi’Cap.


 Article 1 - CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le titre, en accord avec les dispositions du Contrat d’Agrément conclu avec la Fédération Handi’Cap, sera : « Association Handi’Cap (xx) » et désignée ci-après par « l’Association Handi’Cap » et/ou représentée par son emblème.


 Article 2 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : ______
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.


 Article 3 – AGRÉMENT DE LA FÉDÉRATION HANDI'CAP

Dans le cadre du respect de l’éthique, du suivi des objectifs et des règles de fonctionnement décidés par la Fédération Handi’Cap, l’Association Handi’Cap ne peut exercer son activité qu’avec l’agrément de la FHC matérialisé par la signature d’un Contrat d’Agrément. Le Contrat d’Agrément doit être renouvelé chaque année et ne peut être reconduit tacitement.

En tout état de cause, l’Association Handi’Cap s’interdit d’utiliser le nom et l’emblème de la Fédération Handi’Cap en dehors de l’accord de la Fédération Hand’Cap, ou en cas de retrait ou de cessation de son agrément.

En tant qu’association affiliée à la FHC, l’Association Handi’Cap s’engage à respecter les obligations des associations affiliées, y compris la charte et les règles de la FHC.

L’Association Handi’Cap s’engage à adhérer à la Fédération Handi’Cap sur toute sa durée d’existence.


 Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.


 Article 5 – OBJET DE L’ASSOCIATION

Cette association a pour objet :

  1. L’amélioration de la situation sociale (et/ou socio-sportive et/ou socio-culturelle), matérielle, professionnelle et sanitaire des personnes en situation de handicap, quel qu’il soit :
    - par des soutiens notamment financiers et matériels.
    - en apportant des renseignements, soutiens et conseils d'un point de vue administratif ou juridique.
  2. Le développement, la création et la gestion de résidences-habitat et/ou de vacances, intergénérationnelles incluant un service à la personne permanent.
  3. Sensibiliser l’opinion publique sur le monde du handicap.
  4. D’une façon générale, mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de faciliter la réalisation de l’objectif défini.


 Article 6 – COMPOSITION

L'association Handi'Cap se compose :

  • De familles ayant dans leur entourage et/ou dans leurs connaissances des personnes handicapées,
  • De personnes handicapées,
  • De personnes physiques désirant apporter d’une manière active leur aide et leur appui à l’association.


 Article 7 – MEMBRES

a) Membres bienfaiteurs :
Les membres bienfaiteurs sont les personnes à jour d'une cotisation annuelle supérieure à celle de la cotisation de base. Ils ont le droit de vote à l'Assemblée Générale et peuvent profiter de tous services proposés par l'Association Handi’Cap.

b) Membres d'honneur :
Le titre de membre d’honneur de l’Association est décerné par le Conseil d’Administration à toutes les personnes qui auront rendu des services particuliers/et ou signalés à l’association. Le titre de membre d’honneur est conféré à vie. Le titre de membre d’honneur peut toutefois, être retiré à tout moment par le Conseil d’Administration. Ils sont dispensés de cotisations mais n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.

c) Membres actifs-bénévoles ou adhérents :
Les membres actifs-bénévoles ou adhérents sont les personnes à jour de leur cotisation de base annuelle. Les membres actifs-bénévoles sont les bénévoles ayant signé la Charte des Bénévoles. Ils ont le droit de vote à l'Assemblée Générale et peuvent profiter de tous services proposés par l'Association Handi’Cap.

d) Correspondants :
Les correspondants sont les associations, entreprises, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de l’association Handi’Cap, mais avec lesquelles il existe une volonté commune et réciproque de collaboration et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de l’Association Handi’Cap. Ils n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

La qualité d’adhérent est ouverte à tous sans aucune discrimination.

Tout membre est rattaché à l’Association Handi’Cap du département la plus proche de son domicile ou à une autre Association Handi’Cap d’un autre département si le membre y adhère directement.


 Article 8 – ADMISSION - COTISATIONS

Pour faire partie de l'Association Handi’Cap, il faut adhérer aux présents statuts, à son règlement intérieur et à la Charte des Bénévoles et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale.
La première année, la cotisation est fixée par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés. La cotisation est individuelle et ne donne lieu qu’à un vote par personne à l’Assemblée.générale.
Elle est valable pour une année civile.

Peuvent adhérer à l'Association Handi’Cap toutes personnes physiques dès lors qu'ils remplissent les conditions d'admission.


 Article 9 – RESPONSABILITÉ

Aucune réunion, aucune publication, aucune manifestation ne peut être faite au nom de l’Association Handi’Cap ou dans le cadre de ses activités et engager la responsabilité de son Président sur quelque plan que ce soit si elle n’est pas autorisée préalablement par le Conseil d’Administration, le Bureau ou son Président lui-même.


 Article 10 – PERTE DE LA QUALITÉ D’ADHÉRENT

La qualité de membre se perd :

  1. à tout moment, par la démission écrite de l’intéressé,
  2. par le décès,
  3. pour non-paiement de la cotisation,
  4. à tout moment, la radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration : pour motif grave, et à titre non limitatif pour non-respect ; des statuts, du règlement intérieur, de la Charte des Bénévoles, des principes fondamentaux, ou par un comportement non conforme aux valeurs de l’Association Handi’Cap ou pour une conduite de nature à compromettre ou à nuire à l’Association Handi’Cap ou en cas d’utilisation à des fins personnelles et/ou étrangères à l’Association Handi’Cap du nom ou de l’emblème.
    L’intéressé aura été préalablement appelé à fournir ses explications devant le Bureau.

    Il bénéficie d’une possibilité de recours interne qu’il peut introduire (par lettre AR) dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de la sanction prononcée à son encontre devant le conseil d’Administration qui statue définitivement. Les recours ne sont pas suspensifs.

    Un adhérent radié pour motif grave ne peut retrouver la qualité d’adhérent que par décision du Conseil d’Administration de la FHC.

    Toute personne radiée de la FHC ou d’une Association Handi’Cap ne peut être membre d’aucune Association Handi’Cap, ou bien le redevenir, qu’avec l’accord de la FHC.
    Toute radiation d’un membre de la FHC ou de l’Association Handi’Cap a pour effet immédiat de lui interdire de participer aux activités de l’Association Handi’Cap.

    Dans les autres cas (cf. article 10), il peut solliciter une nouvelle demande d’adhésion auprès de sa structure d’adhésion ou d’une autre structure d’adhésion, dans le respect des dispositions de l’article 8.


 Article 11 – EXCLUSION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS

Tout adhérent peut être exclu à titre temporaire de toute activité au sein de l’Association Handi’Cap, en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités, notamment en cas de non-respect des principes fondamentaux et des statuts, ou en cas de comportement gravement incompatible avec la bonne marche de l’association ou son image ainsi qu’en cas de condamnation pour une infraction de droit commun.

Dans ce cas, l’adhérent demeure membre-adhérent mais il ne peut exercer aucune activité au sein de l’Association Handi’Cap sur l’ensemble du territoire et devient inéligible pendant la durée de son exclusion.

Dans tous les cas, elle ne peut être prononcée pour une durée supérieure à un an, prenant automatiquement fin à l’issue de l’année civile en cours. Si l’intéressé est l’objet de poursuites pénales, dans ce cas, la suspension prend fin à l’issue de la procédure pénale.

Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.


 Article 12 – RESSOURCES

Les ressources de l'association se composent :

  • des cotisations, de dons manuels, y compris les dons et legs ;
  • de subventions éventuelles de l'Union Européenne, d'Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics, et des organismes sociaux ;
  • du produit de la quête annuelle organisée sous l’autorité de la FHC, ainsi que des autres manifestations nationales ;
  • du produit des manifestations et collectes organisées à l’échelon régional ou départemental ;
  • de produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu, à caractère permanent ou temporaire ;
  • de ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi ;
  • de recherche de partenaires privés ;
  • de bénéficier de soutien de parrains prestigieux ;
  • des produits financiers ou des économies réalisées ;
  • des revenus de ses biens et des placements ;
  • du produit des libéralités ;
  • de financements participatifs (crowdfunding) ;
  • de toutes autres ressources autorisées par les lois et non contraire aux règlements en vigueur ;


 Article 13 – NEUTRALITÉ

Toute activité politique ou religieuse est interdite au sein de l’Association Handi’Cap.

Cette obligation de réserve s’applique également aux déclarations destinées à la presse.



Titre II - Administration et Fonctionnement


 Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale de l’Association se compose de l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation, présents ou représentés par un mandataire. Chaque mandataire lui-même membre de l’association ne peut disposer d’un nombre de pouvoirs excédant le 1/100ème du nombre total des membres de l’Association. L’Assemblée Générale de l’association se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou le Conseil d’Administration ou à la demande du tiers au moins des membres de l’Association.

La convocation de l’Assemblée Générale indique s’il s’agit d’une assemblée physique ou d’une assemblée électronique.

Les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à avoir été invités par le Président à y assister sans voix délibérative.

Quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale, les convocations sont adressées par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations et les membres délibèrent sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration.
La réunion se tient au jour, heure et lieu indiqués sur l'avis de convocation.
La discussion d'une question ne figurant pas à l'ordre du jour peut être écartée par le Conseil d'Administration.
Il ne pourra pas être pris de décision sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, à l’exception de l'élection des membres du Conseil.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, ou représentés.

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant.

Les membres ne pouvant être présents lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, sont autorisés à voter par procuration.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les candidatures au poste de Président ou de vice-Président(s) doivent avoir été agréés par le Conseil d’Administration et/ou Bureau de la FHC.


 Article 14.1 - ASSEMBLEE GENERALE ÉLECTRONIQUE

Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l’aide des moyens de télécommunication.


 Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

L'Assemblée Générale se réunit en séance extraordinaire pour se prononcer soit sur les modifications des statuts, soit sur la dissolution, soit sur la liquidation ou toute autre obligation légale de l'Association Handi’Cap conformément aux dispositions de la FHC.

L'Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la seule initiative du Président ou du Conseil d'Administration.

Le quorum est fixé à ½ des membres de l’association.
Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième AGE, à deux semaines au moins d’intervalle, qui délibère quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Le vote par correspondance n'est pas admis.


 Article 15.1 – DISSOLUTION

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la FHC conformément au Contrat d’Agrément. Après règlement des dettes, le solde éventuel d’actif est transféré à la FHC.


 Article 15.2 - REPRÉSENTATION DES MEMBRES À LA FHC

Il est rappelé que l’Association Handi’Cap est membre fédéré de la Fédération Handi’Cap.
A ce titre, les adhérents sont représentés à l’Assemblée Générale de la FHC par le/les responsable(s) de l’association.

En conséquence, toute modification des présents statuts devra dans un but d’harmonisation, faire l’objet d’un agrément préalable par le Président de la FHC.

Cette modification une fois adoptée dans les conditions ci-dessus devra faire l’objet d’une approbation des membres de l’Association Handi’Cap réunis en Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts.


 Articles 16 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association Handi’Cap est dotée d'un Conseil d'Administration, doté lui même de certaines attributions venant compléter celle du bureau.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction d’administrateur.

Les membres du Conseil d’Administration approuvent le Contrat d’Agrément conclu avec la FHC.


 Article 16.1 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est composé d'au moins trois membres et au maximum de vingt-et-un membres, élus pour un an par l'Assemblée Générale des adhérents.
Les membres sont rééligibles.

Tout membre à jour de ses cotisations et jouissant de ses droits civiques peut être candidat à un poste d'administrateur.

Les membres du Conseil d'Administration sont appelés administrateurs.

Les candidatures au poste d'administrateur doivent être adressées par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou bien par mail au Siège de l'Association Handi'Cap au plus tard quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Il est composé de personnes en situation de handicap et de proches pour 2/3 au moins du Conseil d'Administration.

Le Président du Conseil d'Administration est élu par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration étant renouvelé chaque année. La première année, les membres sont désignés par tirage au sort.

Excepté les membres fondateurs, les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d'Administration mais non au Bureau. Les mineurs doivent disposer de l'accord écrit de leurs parents ou tuteurs mais ne peuvent prendre part aux actes et aux décisions modifiant le patrimoine de l'Association Handi’Cap.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

En cas de vacance ou maladie, il est procédé à l’élection des remplaçants à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En attendant cette élection, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres.

Le Conseil d’Administration donne tout pouvoir de décision au Président sur les actes de la vie civile de l’Association Handi’Cap.

Les personnes faisant partis du Conseil d'Administration peuvent bénéficier des aides et services proposés par l'association.

Pourront également être invitées à participer, à titre consultatif aux réunions, ou à certaines d’entre elles, toutes les personnes et/ou personnalités dont le Conseil jugerait la présence nécessaire.


 Article 16.2 – RÉUNION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois qu'il est convoqué par le Président, Vice-président(s) ou sur la demande d’au moins le quart de ses membres.

La présence d'au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration soit valablement représenter.

Chaque administrateur a la possibilité de se faire représenter par un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut pas détenir plus d’un pouvoir de représentation.

La participation à distance s'étend aux administrateurs afin de pouvoir participer au Conseil d’Administration par des moyens de télécommunication.

Le Conseil d'Administration se prononce à bulletin secret à la demande d'un membre présent.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire sur décision du Conseil d'Administration.

Les administrateurs sont tenus à une obligation de réserve.

Le Conseil d'Administration dispose de l'initiative du règlement intérieur. Chaque membre peut proposer un texte réglementaire qui devra faire l'objet d'une étude et être approuvé par le Conseil d'Administration à la majorité des voix des présents.
L’Association Handi’Cap soumettra son règlement intérieur à la FHC pour approbation.

Le Conseil d’Administration décide des actions menées localement et de ses engagements financiers. En outre il se conforme à la politique et aux actions de la FHC.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l'Association Handi'Cap qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

En cas de retrait de l’agrément du Président par la FHC ou en cas de vacance de ce dernier, sa fonction est assurée de plein droit, par le Vice-Président et ce à effet immédiat dès réception de la notification par le Bureau de la FHC.

Il est tenu un procès verbal des séances du Conseil d’Administration.

A chacune des réunions du Conseil d’Administration, ce dernier peut juger utile d’inviter le délégué régional de la fédération Handi’Cap.

Il détermine l’ordre du jour des Assemblées.


 Article 16.3 – RADIATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La radiation d'un membre du Conseil d'Administration est prononcée par le Conseil d'Administration, pour motif grave ou si ce membre enfreint le règlement de l'association ou si sa conduite ou ses activités sont jugées nuisibles à l'association.
L'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit.
La décision est prise à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.


 Article 16.4 – DÉLÉGUÉS LOCAUX

En vue de favoriser la décentralisation des actions, le Conseil d’Administration peut désigner des délégués locaux ou créer des antennes locales de l’Association Handi’Cap.


 Article 17 – LE BUREAU

Chaque année, après l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit son Bureau parmi ses membres.
Le bureau se compose de :

  • Un Président ;
  • Un Secrétaire ;
  • Un trésorier(e) ;
  • Des postes d’adjoints qui peuvent être crées sur décision du Conseil d’Administration
  • De même peuvent être recrutés :
    - Un poste délégué à la communication
    - Un poste de directeur général
    Le directeur général est recruté par le Président après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique décidée par le Conseil d’Administration. Il assiste avec voix consultative à toutes les instances délibératives ou non de l’Association Handi’Cap.
  • Et tous autres postes qui seraient utiles au fonctionnement de l’association.
En cas d'empêchement du Secrétaire, du Trésorier ou du Président avéré par le Bureau, ou de la démission de l'un d'eux, l'adjoint respectif endosse le rôle de la personne qu'il assiste et toutes les responsabilités, droits, devoirs, et pouvoirs que cela implique.

L'association est dirigée et administrée par le Bureau.

Le Bureau est chargé de préparer les délibérations du Conseil d'Administration, de prendre les décisions qui lui sont déléguées, de suivre les décisions prises et de la gestion quotidienne de l'Association. Il expédie les affaires courantes.

Tous changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association Handi’Cap doivent être portés à la connaissance de la FHC au plus tard dans les 3 mois.

Les personnes faisant parties du Bureau peuvent bénéficier des aides et services proposés par l'association.

A tout moment, le Conseil d’Administration peut décider pour motif grave, à la majorité des voix, de retirer à un administrateur sa qualité de membre du Bureau, après avoir entendu les explications de l’intéressé. En cas de démission d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement.

Le Bureau approuve le Contrat d’Agrément conclu avec la FHC.


 Article 17.1 - FONCTION DU BUREAU

Le Bureau approuve le Contrat d’Agrément conclu avec la FHC.

  1. Le Président :
    • Assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, ainsi que le fonctionnement régulier de l'Association Handi'Cap.
    • Le domaine de compétence du Président est général.
    • Il est habilité à déléguer à toute personne une partie de ses pouvoirs, sous réserve de l’alinéa suivant.
    • cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
    • Il est habilité à agir en justice au nom de l’association.
    • Il ordonnance les dépenses.

    A tout moment le Président peut décider de suspendre ou d’expulser immédiatement un membre pour juste motif.

  2. Le Secrétaire :
    • Est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales, des réunions du Conseil d'Administration et du Bureau, de la préparation des Assemblées Générales ainsi que de toutes les correspondances, en liaison avec le Bureau.
    • Il est éventuellement secondé dans ces tâches par un Secrétaire Adjoint.
    • La responsabilité du Secrétaire ne saurait dépasser ses attributions.
    • Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du Conseil d'Administration, confier à un salarié de l'Association Handi’Cap l'exécution de certaines des tâches qui lui incombent.


  3. Le Trésorier :
    • Contrôle les comptes de l'Association Handi'Cap.
    • Assure le recouvrement des recettes, de quelque nature qu'elles soient, exécute les dépenses, et donne quittance de toutes les sommes reçues, sous la surveillance du Président ou des Vice-Présidents.
    • Il est éventuellement secondé dans ces tâches par un Trésorier Adjoint.
    • Le Trésorier dresse annuellement les comptes et les bilans ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice suivant. Les documents sont présentés à l'Assemblée Générale.
    • La responsabilité du Trésorier ne saurait dépasser ses attributions.

    Chaque Association Handi’Cap doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la FHC. L’association doit établir, chaque année, des comptes annuels sur le modèle élaboré par la FHC.
    Ce rapport devra, en outre, obligatoirement, comporter l’indication du nombre des adhérents de l’Association. Les comptes annuels doivent également faire apparaître distinctement la cotisation statutaire à la fédération.

  4. Autres membres du Bureau
    • Les autres membres du Bureau sont les personnes ayant une fonction attitrée et spécifique au sein de l'association tout au long de l'année.
    • Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, et s'il y a lieu en cas d'absence avérée.

    Les membres du Bureau sont rééligibles.



Titre III – Dispositions diverses


 Article 18 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Bureau, suivant le modèle type fourni par la FHC, il est approuvé par le Conseil d’Administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association Handi’Cap ou à compléter les présents statuts.

L’Association Handi’Cap soumettra son règlement intérieur à la FHC pour approbation.


 Article 19 – PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Toutes personnes présentant un handicap et reconnues comme tel par l’Association Handi’Cap.


 Article 20 - INDEMNITES

Seuls les frais engagés dans l'intérêt de l'Association Handi'Cap peuvent être remboursés.
Le règlement intérieur pourra préciser la nature des frais et la qualité des bénéficiaires.


 Article 21 – SITE INTERNET

Le site permet de communiquer, de sensibiliser, d’informer le public et ses donateurs sur les actions menées par la FHC et les associations Handi’Cap.
La FHC centralise sur le site Internet les demandes d’aides (projets) adressées aux associations Handi’Cap.
Il propose un descriptif des projets en cours afin de laisser aux donateurs le choix de faire un don général ou de faire un don ciblé pour un projet.

Les demandes d’aides adressées à l’Association Handi’Cap seront toutes présentées sous forme de projets et feront l’objet d’une étude approfondie avant d’être mises en ligne sur le site internet.


 Article 22 – DÉMISSION

Toute démission d’un membre du Bureau ou du Conseil d’Administration doit s’accompagner d’une lettre de démission en envoi en recommandé avec AR pour être effective.


 Article 23 – LIBÉRALITÉS

L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.


 Article 24 – LOCAUX

L’association Handi’Cap peut être propriétaire :

  • du local destiné à son administration et aux réunions de ses membres,
  • des immeubles nécessaires au but qu’elle poursuit,
Conformément aux statuts de la Fédération Handi’Cap.